• Catherine Conconne

État D’urgence Sanitaire : Le Texte Sort Du Sénat Mieux Encadré


Le Sénat examinait depuis lundi le projet de loi visant à prolonger l’État d’urgence sanitaire et à organiser le déconfinement. Une fois de plus, le Sénat a montré, malgré les délais de travail bien trop courts qui lui ont été imposés, sa capacité à se mobiliser pour défendre nos concitoyens. Le texte qui ressort du Sénat est ainsi beaucoup plus solide sur le plan du respect des libertés publiques que la version initiale tout en répondant aux exigences sanitaires qu’impose l’épidémie que nous connaissons actuellement. L’État d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 10 juillet, et non jusqu’au 24 comme le prévoyait le Gouvernement.

  • Un système d'identification des malades mieux encadré

Ce qui a surtout nourri le débat est la création d’un "système d'information" pour identifier les personnes infectées par le coronavirus et leurs contacts. En l’absence de traitement efficace ou de vaccin, un tel système apparaît nécessaire pour éviter une nouvelle vague de l’épidémie mais il doit être encadré strictement. Le Sénat a donc prévu que la dérogation au secret médical qu’implique ce système soit limitée à la durée de l’État d’urgence sanitaire et qu’elle ne vise que l’infection au COVID-19 et exclut d’autres données médicales. Une instance de contrôle a été prévue, de même qu’un droit individuel d’opposition dans certains cas.  Il a aussi été spécifié que ce texte n’avait pas de lien avec l’application «StopCovid» dont les contours et le fonctionnement sont encore flous et qui doit être traitée séparément par le Parlement. 

  • Un amendement pour les victimes de violences conjugales

Un amendement porté par mon groupe a été également été voté à l’unanimité pour qu’une femme victime de violences conjugales ne puisse pas être placée en quarantaine avec son conjoint.

  • Un cadre plus précis sur la responsabilité pénale des maires et des employeurs

Par ailleurs, le débat s’est porté sur la question de la responsabilité pénale des maires et des employeurs à qui l’on demande notamment de rouvrir les écoles ou les entreprises sans forcément leur donner des moyens supplémentaires pour assurer la sécurité des personnels, des élèves ou des salariés. Le Sénat a donc intégré la garantie que leur responsabilité pénale ne pourra être engagée au titre des mesures prises dans le cadre de la sortie du confinement qu’en cas de violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

  • Le Sénat prend position pour la réouverture des plages

Enfin, la question de la réouverture des plages pour des activités sportives, qui préoccupe de nombreux Martiniquais, a longuement été débattue. Le Sénat s’est clairement positionné pour une réouverture encadrée dès le 11 mai, ce dont je me félicite, en appelant le Gouvernement à prendre un décret pour préciser les conditions de cette réouverture.  Le texte a été adopté par le Sénat. Ne pouvant être présente dans l’hémicycle en raison du confinement, j’étais représentée par mon groupe politique et me suis abstenue avec lui. Notre vote marque une volonté ferme d’entamer le déconfinement mais exprime notre vigilance.  Le projet de loi doit maintenant être examiné par l’Assemblée Nationale pour un vote définitif prévu en fin de semaine. 

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