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Certificat sanitaire : ma proposition d'association des collectivités adoptée



Dans le cadre du projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 qui a été adopté cette nuit au Sénat, mes deux amendements demandant une meilleure association des collectivités à la prise de décision ont été adoptés. Concrètement, les Présidents des organes exécutifs des collectivités de la dite outre-mer auront la possibilité de demander l’activation ou la levée d’un certificat sanitaire de voyage (test PCR ou antigénique négatif) pour les voyages à destination ou en provenance de leur territoire. Le Premier ministre sera tenu de leur apporter une réponse motivée dans un délai de 10 jours. Jusqu’à présent, seul le Gouvernement décidait de la mise en place ou de la levée du passe sanitaire aux frontières. Le texte adopté par le Sénat prévoit donc que les collectivités soient consultées et, suite à mes amendements, que les exécutifs puissent demander la mise en œuvre ou l’arrêt des tests, ce qui leur donne un pouvoir d’initiative en la matière. L’outil des tests est important car il nous donne la possibilité d’agir si un nouveau variant dangereux apparaissait, pour bloquer son arrivée en Martinique. C’est pourquoi le Sénat a voulu maintenir la possibilité de mettre en place ce certificat sanitaire de voyage uniquement en cas d’apparition d’un variant dangereux ou, pour la dite outre-mer, en cas de risque de saturation de notre système de santé. En revanche, le Sénat a exclu la possibilité de recourir au passe vaccinal aux frontières, seuls des tests pouvant être demandés. Le texte adopté par le Sénat m’apparaît, sur ce sujet, équilibré et devrait permettre, je l’espère, de trouver un compromis avec l’Assemblée Nationale cet après-midi lors de la commission mixte paritaire chargée d’établir un texte commun.

Catherine CONCONNE Sénatrice de Martinique

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