• Catherine Conconne

La loi pour les maires adoptée au Sénat



Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté hier en première lecture au Sénat à une très large majorité : 338 voix pour et 2 voix contres.  Avec ce texte, le Gouvernement entendait répondre aux demandes exprimées par les élus locaux lors de la crise des gilets jaunes. De façon générale, le texte était assez décevant mais comportait des avancées notables que j’ai soutenues.  Avec mes collègues Sénateurs, nous avons pu enrichir ce projet de loi avec des apports importants :  -       En donnant un caractère obligatoire à la conférence des maires qui permet un meilleur dialogue entre les maires d'une même intercommunalité ; -      En introduisant de la parité dans les exécutifs des communes de plus de 1000 habitants et une meilleure représentation des femmes dans l’exécutif des conseils communautaires ; -       En avançant sur les droits des élus et la démocratie locale : tous les adjoints, s’ils sont salariés, pourront bénéficier du droit à la suspension de leur contrat et du droit à la réintégration dans leur poste à l’issue de leur mandat.  -    En permettant aux conseillers communautaires en situation de handicap de se faire désormais rembourser leurs frais spécifiques de déplacement et d’aides techniques. -       En obtenant la généralisation de la tarification sociale de l’eau. Sur ce sujet, nous avons enjoint le gouvernement à clarifier sa participation au financement de cette mesure. Concernant la rémunération des élus locaux, nous avons soutenu l’extension de la revalorisation des indemnités jusqu’aux communes de 3500 habitants mais je regrette que cette revalorisation ne soit pas automatique et que les indemnités des élus des communes moyennes ne soient pas traitées.  Je me félicite, par ailleurs, que l’État puisse prendre en charge les frais de garde et d’assistance pour les élus des communes de moins de 3500 habitants. Trop souvent, des femmes renoncent à se porter candidates à des élections locales car elles n’ont pas de solution de garde pour leurs enfants et les réunions sont fréquentes le soir.  Je me réjouis également de voir les pouvoirs de police des maires renforcés avec la possibilité de prononcer des astreintes et des amendes administratives. Les maires pourront aussi, par délégation du préfet, ordonner la fermeture de débits de boissons et restaurants ou d'établissements fixes ou mobiles de vente à emporter en cas de trouble à l'ordre public.  Suite à des échanges nourris avec les maires de Martinique, j'ai proposé d’abaisser de trois mois à un mois le délai nécessaire au déclenchement de la procédure d’abandon manifeste pour un bien en situation de péril imminent mais la majorité de droite a voté contre mon amendement. Je le déplore car cette mesure répondait à un besoin réel de nombreux maires de Martinique. Par ailleurs, d’autres points du texte sont regrettables comme le fait de rendre facultatifs les conseils de développement qui fonctionnent et ont prouvé leur utilité.  Ce projet de loi doit maintenant être examiné par l’Assemblée Nationale. Je souhaite que les apports du Sénat y soient maintenus et approfondis.  Soutenir les élus locaux qui abattent un travail remarquable avec souvent bien peu de moyens est un enjeu démocratique majeur. Il est important de rappeler qu’ils sont un pilier de notre vivre-ensemble. 

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