Loi sur les violences conjugales : la fin de quelques injustices

La proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille a été examinée hier soir et cette nuit dans un climat tendu. Malgré l’obstruction du Gouvernement et du groupe « Les Républicains » vis-à-vis de toutes les tentatives d’amélioration du texte proposées par les sénateurs de gauche, trois de mes amendements ont été adoptés.  Le premier amendement prévoit qu’un auteur de violences conjugales qui a été condamné à une peine criminelle - c’est-à-dire une peine de supérieure à 10 ans de prison pour des faits d’une particulière gravité comme le viol, les mutilations, la torture ou des violences sévères- ne puisse pas hériter de sa conjointe après son décès, sauf si elle en a fait la demande expresse par voie testamentaire.  Dans la même logique, mon deuxième amendement prévoit qu’un juge puisse également exclure de l’héritage une personne ayant été condamnée pour violences envers son/sa conjoint/e à une peine correctionnelle -c’est-à-dire une peine d’emprisonnement de 2 mois à 10 ans de prison- à la demande d’un héritier. Dans ce cas, l’exclusion de l’héritage n’est pas automatique, elle dépend de la situation et est laissée à l’appréciation du juge.  Enfin, mon dernier amendement empêche les personnes condamnées pour violences conjugales de toucher une pension de réversion après le décès du conjoint victime de ces violences. En effet, aujourd’hui, un auteur de violences peut toucher une pension de réversion même si la victime a divorcé à la suite de ces violences, ce qui est particulièrement choquant.  Ces mesures sont donc importantes et permettront de mettre fin à des situations injustes. Je me réjouis de ces avancées et je veillerai à ce qu’elles soient maintenues jusqu’à l’adoption définitive du texte.